• Modifications concernant les services de santé au travail

Les services de santé au travail deviennent les services de prévention et de santé au travail

Les SST deviennent les SPST.

La réforme modifie le nom des anciens Services de Santé au Travail (SST). Ainsi, les SST deviennent les SPST c'est-à-dire les "Services de Prévention et de Santé au Travail" (2).

Ce changement de nom s'accompagne d'un élargissement de leurs missions ainsi que d'une modification de leur organisation interne. L'accent est ainsi mis sur la prévention.

Élargissement des missions des services de prévention et de santé au travail

📌 En plus de leurs anciennes missions (3), les SPST pourront (4) :

• contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique pour préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l'emploi ;
• aider les entreprises, de manière pluridisciplinaire, pour évaluer et prévenir les risques professionnels ;
• conseiller les employeurs, travailleurs et leurs représentants, pour améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, notamment en prenant en compte l'impact du télétravail sur la santé et l'organisation du travail ;
• accompagner l'employeur, les travailleurs et leurs représentants, pour analyser l'impact, que peuvent avoir des changements d'organisation importants dans l'entreprise, sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs ;
• participer à des actions pour promouvoir la santé sur le lieu de travail : participer à des campagnes de vaccination et de dépistage, à des actions de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive et à des actions d'information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail...

"Les services de prévention et de santé au travail ont pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail"
Article L4622-2, nouvelle rédaction

• Amélioration de la qualité de service des SPST

Les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui remplacent les services de santé au travail (SST), vont désormais devoir proposer un socle minimum de services aux entreprises et aux travailleurs (5).

Le but étant de proposer un socle de services adaptés aux anciennes et nouvelles missions des SPST, notamment en matière d'accompagnement, de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs, de prévention de la désinsertion professionnelle (avec mise en place d'une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle...).

Les SPST détiennent également la capacité de proposer des services complémentaires.

Pour s'assurer de la qualité de service et de leur conformité à ce qui est prévu par la loi, les services de prévention et de santé au travail, sont désormais soumis :

• à une procédure de certification ;
• et à une procédure d'agrément par l'autorité administrative, pour une durée de 5 ans.

⚠️ En cas de manquement, l'autorité administrative peut réduire la durée de l'agrément ou même le supprimer.

De plus, en cas de dysfonctionnement grave du SPST interentreprises, ne permettant pas la réalisation de ses missions, l'autorité administrative peut imposer au président du service, de remédier à la situation dans un délai donné.

Si les dysfonctionnements persistent après le délai, un administrateur provisoire peut être désigné pour 6 mois maximum, renouvelables 1 fois. Ce dernier réalise alors les actes d'administration urgents ou nécessaires, pour mettre fin aux difficultés constatées.

• Modifications concernant le DUERP

La prévention des risques professionnels est renforcée par cette réforme de la santé au travail (6). Le document unique évaluation des risques (DUER) devient, avec la réforme, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

Le DUERP doit être conservé au moins 40 ans par l'employeur et être accessible pour les travailleurs, les anciens travailleurs et toutes les personnes ou instances qui ont un intérêt à y avoir accès.

💡 Avec cette réforme, un portail numérique est mis en place. Ainsi, le DUERP et chacune de ses mises à jour font l'objet d'un dépôt dématérialisé sur ce portail. La confidentialité des données est respectée et l'accès au document est facilité.

• Modification de la définition du harcèlement sexuel

La réforme de la santé au travail complète la définition du harcèlement sexuel, prévue par l'article L1153-1 Code du travail (1).

Les éléments ajoutés à la définition du Code du travail sont indiqués en gras et en italique ci-dessous :

📄 "Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."

• Passeport de prévention pour les travailleurs

Les formations en matière de santé et sécurité au travail peuvent donner lieu à un passeport de prévention (7).

Ce fameux passeport de prévention est complété par l'employeur, l'organisme de formation ou le travailleur lui-même, pour y insérer les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre de ces formations.

En effet, s'il s'agit d'une formation dispensée à l'initiative de l'employeur, c'est l'employeur qui renseigne les documents dans le passeport. S'il s'agit d'une formation suivie par le salarié, de sa propre initiative, lui-même peut renseigner les documents.

Le salarié pourra autoriser son employeur à accéder à son passeport de prévention, même si ce n'est pas lui qui a renseigné les données. En effet, la communication du passeport peut permettre à l'employeur de s'assurer du suivi des obligations de formation à la santé et sécurité pour ses salariés.

📅 Les modalités du passeport de prévention entreront en vigueur à une date prévue par décret et, au plus tard, le 1er octobre 2022.

À savoir : Un demandeur d'emploi peut également ouvrir un passeport de prévention pour y recenser les attestations, certificats et diplômes qu'il a obtenus dans le cadre des formations qu'il a suivies, en matière de santé et sécurité au travail.

• Téléconsultation : des visites médicales à distance

💻 Le médecin du travail (ou le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier, sous l'autorité du médecin du travail) peut recourir à la télémédecine (8).

Les téléconsultations sont autorisées pour les médecins du travail.

En effet, pour le suivi individuel des travailleurs, le professionnel de santé peut réaliser des pratiques médicales et des soins à distance, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il peut, par exemple, s'agir d'une consultation à distance par le biais d'un ordinateur, d'un téléphone portable ou d'une tablette, via un site internet, un logiciel ou une application.

L'accord du patient doit être recueilli avant cette téléconsultation et les échanges médicaux doivent être confidentiels.

Si l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels il est exposé le justifient et s'il l'accepte, le médecin du travail peut proposer au médecin traitant du travailleur ou à un autre professionnel de santé, de participer à la téléconsultation.

• Visite médicale de mi-carrière à 45 ans pour certains salariés

Certains salariés affectés à un poste à risques bénéficient d'un suivi individuel renforcé. Dans ce cadre, ils doivent participer à plusieurs visites médicales d'aptitude tout au long de leur carrière.

La réforme de la santé au travail prévoit, en plus des autres visites, un examen de mi-carrière pour les salariés (9).

Cette visite médicale est organisée :

• à une échéance (= après écoulement d'un délai) prévue par accord de branche ;
• à défaut d'accord de branche, elle est organisée pendant l'année civile (= du 1er janvier au 31 décembre) durant laquelle le travailleur fête ses 45 ans ;
• ou 2 ans avant, si le travailleur a déjà une visite médicale d'aptitude périodique prévue avec le médecin du travail, et que ces 2 examens peuvent être réalisés conjointement.

L'examen de mi-carrière a pour objectif de :

• faire un état des lieux concernant l'adéquation du poste à l'état de santé du travailleur, en prenant en compte l'exposition aux risques auxquels il est soumis ;
• évaluer les risques de désinsertion professionnelle du travailleur ;
• sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels.

• Nouvelles modalités pour les visites de pré-reprise et de reprise

Les visites de reprise et les visites de pré-reprise connaissent pareillement quelques modifications (10).

La visite de pré-reprise

La visite de pré-reprise, autrefois organisée à partir de 3 mois d'absence du travailleur, est désormais possible dès 30 jours d'arrêt de travail.

Elle est organisée par le médecin du travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, ou du travailleur lui-même.

La visite de reprise

La visite de reprise est obligatoire pour certaines longues absences du salarié.

Si avant le 31 mars 2022, elle devait être réalisée pour les absences liées à une maladie ou un accident non professionnel d'au moins 30 jours, ce délai est désormais ramené à 60 jours au minimum.

Elle reste obligatoire après un congé maternité, après une absence liée à une maladie professionnelle, et après une absence d'au moins 30 jours à cause d'un accident du travail.

• Le rendez-vous de liaison pour le maintien dans l'emploi

Nouveauté de la réforme, le rendez-vous de liaison (11) est possible à partir de 30 jours d'arrêt de travail lié à une maladie ou un accident.

Cet entretien, réalisé pendant la suspension du contrat de travail, entre le salarié, l'employeur et le service de prévention et de santé au travail, permet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d'une visite de pré-reprise ou encore de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou encore d'aménagements du temps de travail.

Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Le salarié est en droit de refuser un tel rendez-vous, sans répercussion.

• Actions de prévention dans les entreprises de travail temporaire

À titre d'expérimentation, les services de prévention et de santé au travail (SPST) vont pouvoir organiser des actions de prévention collective, pour les salariés des entreprises de travail temporaire, dans le but de prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés (12).

⏰ Cette expérimentation durera 3 ans à compter du 31 mars 2022.

 

Références : 

(1) Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

(2) Article 1 de la loi du 2 août 2021

(3) Article L4622-2 du Code du travail

(4) Article 7 de la loi du 2 août 2021, modifiant l'article L4622-2 du Code du travail

(5) Article 11 de la loi du 2 août 2021, modifiant ou créant les articles L4622-6-1, L4622-9, L4622-9-1 à L4622-9-3 et L4622-10 du Code du travail

(6) Article 3 de la loi du 2 août 2021 et décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

(7) Article 6 de la loi du 2 août 2021, créant l'article L4141-5 du Code du travail

(8) Article 21 de la loi du 2 août 2021, modifiant l'article L4624-1 du Code du travail

(9) Article 22 de la loi du 2 août 2021, créant l'article L4624-2-2

(10) Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise, article 5, modifiant les articles R4624-29 et R4624-31 du Code du travail

(11) Article 27 de la loi du 2 août 2021 et décret n°2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle, créant les articles L1226-1-3 et D1226-8-1 du Code du travail

(12) Article 24 de la loi du 2 août 2021