Visite médicale avant départ en retraite des salariés en suivi renforcé

La loi du 2 août 2021 sur la santé au travail et un décret du 9 août 2021 précisent les modalités de la nouvelle visite médicale préalable au départ à la retraite des salariés soumis au dispositif de suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle et applicable à partir du 1er octobre 2021.

Cet examen médical vise à établir « une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels […] auxquelles a été soumis le travailleur ».

Pour quel type de salarié(e) ?

Tout travailleur bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de son état de santé du fait de son exposition à un ou plusieurs risques particuliers pour la santé et la sécurité antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

Qui en fait la demande ?

L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance du départ ou de la mise à la retraite d’un des travailleurs de l’entreprise. Il avise sans délai, le salarié concerné de la transmission de cette information.

Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions requises pour bénéficier de cette visite et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine alors, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions requises et organise la visite lorsqu’il les estime remplies.

Quels sont les facteurs de risques pris en compte ?

Les postes présentant des risques particuliers sont ceux exposant les travailleurs :

→ A l’amiante,

→ Au plomb,

→ Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction,

→ Aux agents biologiques des groupes 3 et 4

→ Aux rayonnements ionisants

→ Au risque hyperbare

→ Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages

Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique.

Rôle du médecin et surveillance post-professionnelle

À l’issue de la visite, le médecin du travail remet le document dressant l’état des lieux au travailleur. Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.

À cette fin, il lui transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires. Les documents transmis sont assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.

Entrée en vigueur 

Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.